M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement

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11. Toute subvention ou crédit versé au fonds et provenant d’un gouvernement ou d’un organisme pour être affecté à la recherche et au développement, est imputé à la catégorie de producteurs concernés.
Décision 6140, a. 11.